Publié le 15 Janvier 2014

~La CE de l’UD FO 95 constate que les mesures prises et les projets gouvernementaux et patronaux concourent à une dégradation considérable de la situation des salariés sur le plan des rémunérations, sur celui de l’emploi ainsi que sur celui de la protection sociale. Elle constate qu’aucune réponse satisfaisante n’est apportée aux revendications essentielles des personnels. Au contraire, le chef de l’Etat et son premier ministre viennent d’annoncer à l’occasion de leurs voeux une poursuite de la politique d’austérité en s’attaquant aux postes dans la Fonction publique dans le cadre de la MAP*, à la protection sociale et aux droits des familles en accordant des exonérations de cotisations aux employeurs. Pierre Gattaz Président du MEDEF qui n’a pu retenir sa joie, a déclaré : « La famille c’est 36 milliards d’euros qu’il faut transférer…La maladie c’est aussi un poste qui pourrait être revu. Le Président de la République a parlé d’abus de la protection sociale. Il a montré qu’il n’y a pas de dogme. Là, j’ai applaudi, il faut y aller». La CE de l’UD FO 95 tient à attirer l’attention de tous sur la façon, sans doute parce qu’il est conscient du rejet de ses orientations, dont le président de la République a annoncé qu’il entendait les mettre en pratique, via le système anti démocratique des ordonnances et des décrets, qui vise, entre autre, à empêcher toute possibilité de négociation sur la base des revendications des personnels. C’est pourquoi la CE de l’UD FO 95 considère que la résolution de la CE Confédérale du 21 novembre est plus que jamais d’actualité quand elle affirme : « Dans ce contexte, le rôle du syndicalisme libre et indépendant est de représenter et défendre les intérêts matériels et moraux des salariés, par la négociation comme par l’action. Pour la Commission Exécutive de FORCE OUVRIERE, il est prioritaire de rompre avec la logique d’austérité suicidaire socialement, économiquement et démocratiquement découlant du Pacte Budgétaire Européen. On ne guérit pas les effets sans s’attaquer aux causes. » (…) « Pour la Commission Exécutive toute action interprofessionnelle aujourd’hui nécessaire, compte tenu de la situation sociale tendue, doit porter sur l’augmentation des salaires, la défense de l’emploi, le service public républicain, contre l’austérité, la loi sur les retraites et la loi sur la sécurisation de l’emploi issue de l’ANI du 11 janvier ». Sur la base de ces considérants la CE Confédérale avait décidé la tenue d’un grand meeting le 29 janvier à Paris. La CE de l’UD FO 95 considère que ce meeting doit être un moment important dans la mobilisation, pour la défense de nos revendications, pour faire reculer le gouvernement et le MEDEF sur leurs orientations destructrices de nos acquis. La CE de l’UD FO 95 appelle ses syndicats à diffuser largement l’éditorial du 13/01/2014 de Jean-Claude Mailly et à inscrire massivement, auprès de l’UD, les syndiqués dans les cars qui se rendront à Paris le 29 janvier 2013 ! * Modernisation de l’Action Publique.

Adoptée à l’unanimité la CE du 14 janvier 2014

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Publié le 26 Décembre 2013

2014

Bonsoir à tous

La Section et vos élus Force Ouvrière vous souhaitent de passer de bonnes fêtes de fin d'année.

Le blog se met en pause jusqu'au 6 janvier




FO SOA Logistics

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Publié le 10 Décembre 2013

Tract Du 10 Décembre

Bonsoir

Le tract du jour

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Publié le 6 Décembre 2013

NELSON MANDELA: COMBATTANT DE LA LIBERTÉ, COURAGE ET HUMANISME

La confédération générale du travail FO s'associe à la tristesse du mouvement syndical dans le monde qui pleure aujourd'hui la mort de Nelson Mandela.

La mort de ce grand homme ne sera pas sa disparition.

Il restera désormais, pour l'humanité, au côté des combattants de la liberté, le symbole du courage, de l'humanisme universel, du combat et de la détermination pour venir à bout de l'odieux racisme.

Jean-Claude Mailly adresse au nom de FO, à travers les organisations syndicales d'Afrique du Sud, toute son amitié et sa solidarité aux travailleurs et travailleuses de ce pays pour la poursuite de leur lutte, toujours si necessaire, pour le progrès social et l'émancipation.

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Rédigé par FO 3M SOA

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Publié le 2 Décembre 2013

Impôt sur la vie quotidienne

100 euros de plus de TVA par personne, c’est le coût de la hausse décidée par le gouvernement. Une hausse injuste, qui touchera plus fortement les bas revenus… et que Jean-Marc Ayrault dénonçait en janvier 2012.

Bien que le gouvernement, après un revirement supplémentaire, ait décidé d’ouvrir des discussions sur une réforme fiscale d’ampleur, il ne semble pour autant pas vouloir revenir sur la mesure la plus injuste promulguée (malgré ses engagements de campagne): la hausse massive de la TVA. Les taux de TVA passeront, au 1er janvier prochain, de 19,6% à 20% pour le taux normal et de 7% à 10% pour le taux intermédiaire (restauration, alimentaire, aide à la personne, travaux dans un logement, billets de train…). Alors que le taux réduit aurait dû baisser à 5%, il a finalement été maintenu à 5,5%.

C’est pour financer le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), ce cadeau aux entreprises de 20 milliards d’euros, que tous les citoyens paieront près de 100 euros chacun de TVA supplémentaire en 2014. Non seulement cette augmentation se traduira par une hausse des prélèvements de 400 euros pour un ménage avec deux enfants par exemple, mais ces prélèvements frapperont en outre beaucoup plus fortement les bas revenus.

LES PLUS PAUVRES PAYENT DEUX FOIS PLUS DE TVA QUE LES PLUS RICHES

Une enquête de l’INSEE, menée en 2008, a ainsi montré le caractère profondément dégressif de cette taxe. En effet, par rapport au revenu réellement disponible des ménages, cette étude montre que la somme payée en TVA est près de deux fois plus importante pour les 10% de ménages les plus pauvres que pour les 10% de ménages les plus riches: 11,52% des revenus des bas salaires vont au paiement de la TVA, alors que les hauts revenus n’y consacrent que 5,92%. En proportion de leurs revenus, les plus modestes paient ainsi une TVA deux fois plus importante que les plus riches.

«Une augmentation de 0,4 point, personne n’est obligé de la répercuter dans les prix», a nuancé Pierre Moscovici en oubliant au passage l’augmentation de 3% du taux intermédiaire. «Il est important qu’il y ait aussi des comportements vertueux, notamment dans le secteur de la grande distribution qui doit montrer un engagement civique aux côtés des Français», a-t-il ajouté.

Le civisme de la grande distribution, il suffisait donc probablement d’y penser… alors même que ce secteur va recevoir sans contrepartie 3 milliards d’euros au titre du CICE, selon Bercy.

Reste que les Français n’ont pas encore mesuré l’impact de la hausse de la TVA et que le début d’année risque d’être douloureux.

Source: http://www.force-ouvriere.fr/semaine.asp?id=2576&2013/11/29/

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Publié le 28 Novembre 2013

REMETTRE AU CENTRE L’IMPÔT SUR LE REVENU QUI EST UN IMPÔT PROGRESSIF

Après dix-huit mois de réformes marquées par la crise et l’austérité économique, le gouvernement annonce qu’il veut ouvrir les débats pour une nouvelle donne fiscale.

Manœuvre tactique de la part du gouvernement ou véritable volonté de refondation de l’impôt, quoi qu’il en soit FO maintient ses positions.

À la surprise générale, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé le 18 novembre qu’une «remise à plat, en toute transparence», de la fiscalité devrait être menée. Alors que le gouvernement a affirmé durant des mois, au choix, que soit «la réforme fiscale était déjà réalisée», soit qu’il n’y avait pas de «volonté de bouleverser le système» fiscal, le Premier ministre a reçu, le 25 novembre, les représentants de la Confédération sur cette question, l’objectif affiché du gouvernement étant «de parvenir à des règles plus justes, plus efficaces et plus lisibles». Il est vrai que les dernières réformes fiscales ne s’étaient caractérisées ni par une justice flagrante (hausse de la TVA), ni par une lisibilité claire (gel des barèmes de l’impôt sur le revenu). Quant à l’efficacité, le partenariat public-privé de gestion de l’écotaxe semble en avoir montré les limites avec des coûts de gestion de près de 25%.

Si les contours, l’ampleur, le calendrier et les modalités de cette réforme restent flous, de même que les motivations d’une telle annonce à quelques mois d’échéances électorales, force est de constater que pour de nombreux acteurs économiques et sociaux cette annonce correspond à une impérieuse nécessité pour le pays. Ainsi, FO porte depuis longtemps la proposition d’une grande réforme fiscale et la Confédération, par la voix de son Secrétaire général, a réaffirmé que cette réforme était une «une priorité à la fois pour des raisons économiques et pour des raisons d’équité fiscale». S’il s’est félicité de l’ouverture de ces discussions, il a néanmoins précisé qu’il était nécessaire de «poser la question européenne», dans la mesure où le dumping fiscal ou social s’est institutionnalisé entre les États européens. Enfin, «pour FO cela suppose qu’on remette au centre l’impôt sur le revenu qui est un impôt progressif», a encore précisé Jean-Claude Mailly.

LES DANGERS DE LA FUSION

En effet les deux pistes ouvertes par le gouvernement, en amont même de l’ouverture des discussions, sont la reprise de la promesse de campagne du candidat Hollande d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, et la piste de la mise en place d’un prélèvement à la source. Or, la Confédération s’est explicitement prononcée contre ces propositions dans les résolutions de son dernier congrès. Car si FO s’est opposée à la CSG dès sa création, en 1991, c’est pour deux raisons: d’une part, le caractère proportionnel, et non progressif, de cette contribution et, d’autre part, car la Confédération estimait alors qu’il s’agissait d’un premier pas vers une étatisation du financement de la protection sociale. Premier pas confirmé quelques années plus tard avec le plan Juppé de 1995. Une fusion de cette contribution et de cet impôt pourrait porter le risque de diluer l’impôt sur le revenu dans une super CSG. La Confédération a toujours rappelé son attachement au renforcement de l’impôt sur le revenu et plus globalement son attachement à une fiscalité réellement progressive, aussi bien pour les ménages que pour les entreprises.

Acter cette nécessité d’une «remise à plat» fiscale est en soi une étape indispensable. Il reste pourtant crucial de garder à l’esprit les deux enjeux de cette réforme: l’amélioration de la justice fiscale en rétablissant la progressivité de la fiscalité, ainsi que la clarification du financement de la protection sociale. Or, la pression sur les comptes publics n’a pas diminué et le gouvernement persiste à vouloir augmenter l’impôt, injuste par nature, qu’est la TVA pour financer aveuglément les entreprises (via le CICE). Si le gouvernement pose, enfin, un bon diagnostic, FO n’aura de cesse de lui rappeler quels sont les bons remèdes.

Mathieu Lapprand

Pour en savoir plus: http://www.force-ouvriere.fr/fiscalite

Source : http://www.force-ouvriere.fr/semaine.asp?id=2575

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Publié le 25 Novembre 2013

«IL FAUT ÊTRE SPÉCIALISTE POUR Y COMPRENDRE QUELQUE CHOSE»

Jean-Claude Mailly est le premier à être reçu par Jean-Marc Ayrault ce lundi matin pour discuter de la remise à plat de la fiscalité. Ce lundi matin sur RMC, le secrétaire général de FO a redit son opposition au prélèvement de l’impôt à la source.

Jean-Claude Mailly est arrivé ce lundi matin à Matignon avec ses propositions dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité impulsée par Jean-Marc Ayrault.
«Nous sommes d’accord sur une mise à plat fiscale, a déclaré le secrétaire général FO sur RMC. Il faut que les gens aient le sentiment que la fiscalité est juste et bien redistribuée. Aujourd’hui c’est très compliqué de s’y retrouver, il faut être spécialiste à Bercy pour y comprendre quelque chose».

Sur le prélèvement de l'impôt à la source
«Nous n’y sommes pas favorables. Ceux qui veulent choisir un prélèvement mensuel peuvent choisir la mensualisation, même si on peut améliorer le système de mensualisation. Ce qui nous gêne c’est que les employeurs auraient connaissance de la situation fiscale des familles. Ce n’est pas l’urgence, ce n’est pas ce qui ramène de l’équité dans le système».

Sur l'impôt sur le revenu
«Le problème avec la CSG, c’est que c’est un impôt fléché, donc ce qui rentre par la CSG va à la protection sociale. Ce qui nous apparait essentiel comme colonne vertébrale d’une réforme c’est qu’on réhabilite l’impôt sur le revenu. Aujourd’hui, il n’y a pas assez de rendement, il ne rapporte pas assez dans le budget de l’Etat. C’est l’impôt le plus juste, il faut revoir une série de niches. Ceux qui ne le paient pas devraient le payer, même si c’est symbolique, à charge de payer d’autres types d’impôts beaucoup plus injustes, comme la TVA par exemple».

Sur l'absence de coup de pouce au SMIC
«C’est une erreur car on voit que les trois moteurs de l’activité –la consommation, l’investissement et le commerce extérieur- sont au point mort. Si on veut soutenir la consommation il faut un coup de pouce au SMIC. Le dernier vrai coup de pouce remonte à 2006», a-t-il déploré.

Sur son refus de former un front syndical avec la CFDT et la CGT
«Ça vaut le coup de se voir et de se mettre d’accord quand on sait qu’on peut se mettre d’accord. Là, il y a trop de divergences entre les syndicats. Si c’est juste pour faire de la communication, il y a des effets boomerangs qui ne tardent pas. Sur l’emploi, on a des désaccords de fond, alors on va parler de quoi? Si c’est juste pour faire une photo, on n'a pas besoin de ça».

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Publié le 17 Novembre 2013

PANNE GÉNÉRALE DES SALAIRES EN FRANCE

La dernière étude de l’INSEE concernant les salaires 2011 montre des rémunérations en berne dans la plupart des secteurs d’activité, dans le public comme dans le privé. Les salariés continuent de payer la crise financière de 2007.

L’INSEE a publié le 31 octobre dernier son étude annuelle sur les salaires des français en 2011. Les salaires ont stagné dans le privé et régressé dans la fonction publique. Une hausse minime de 0,2% pour les salariés du privé et d’entreprises publiques tandis que les fonctionnaires, à la suite du gel du point d’indice en 2010, ont vu leur rémunération régresser (entre -0,1% et -0,8%).

L’analyse de l’INSEE montre donc que pour la deuxième année consécutive, les salaires sont les premières victimes de la crise. Alors que dans le privé ils avaient progressé de 1,2% en 2009, la hausse n’aura été que de 0,5% en 2010 ,puis de 0,2% en 2011. C’est la forte augmentation de l’inflation (2,1%) qui, en 2011, a absorbé l’essentiel des éventuelles hausses de salaires. Le salaire moyen mensuel dans le privé était ainsi de 2 130 euros net en 2011, mais cache toujours d’importantes disparités: 1.554 euros net pour un employé, 1 635 euros pour un ouvrier, 2 182 euros pour les professions intermédiaires et 3 988 euros chez les cadres.

LA FAUSSE AUGMENTATION DES SALAIRES OUVRIERS

Mais même lorsque les statistiques indiquent une augmentation, celle-ci peut traduire une détérioration de la situation. C’est le cas pour les ouvriers notamment: sur le papier la moyenne de leurs salaires a augmenté de 2,1% en 2011. Or dans le secteur de la construction comme dans l’industrie, l’emploi décline. Cette augmentation masque donc les importantes pertes d’emplois qui ont particulièrement touché en 2011 les ouvriers les moins qualifiés et donc généralement les moins rémunérés. C’est parce que les entreprises se sont séparées de leurs salariés les moins bien payés que la rémunération moyenne fait apparaître une augmentation… et non parce que les ouvriers seraient individuellement mieux payés.

Dans le privé, les cadres connaissent une baisse de leur rémunération de 1,5% en 2011. Celle-ci intervient après une hausse de 1% en 2010, mais deux baisses consécutives en 2008 et 2009. Cette évolution, qualifiée de cyclique par l’INSEE s’explique selon l’institut par la forte part variable de la rémunération de ces salariés, qui est mécaniquement impactée en période de crise.

LES SALAIRES DU SECTEUR PUBLIC À LA PEINE

La Fédération générale des Fonctionnaires FO rappelle que dans la fonction publique entre 2000 et 2012, la valeur du point d’indice n’a progressé que de 8,7% contre une hausse de l’inflation de 25%... Soit une perte du pouvoir d’achat cumulée de 16%. Chez les fonctionnaires, c’est en fonction du type de fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) que l’évolution des rémunérations varie. Dans la fonction publique d’État (enseignants, policiers, magistrats…), elle s’établissait à 2 430 euros net contre 2 210 euros dans le secteur hospitalier et 1 820 euros dans la fonction publique territoriale (personnels techniques des établissements scolaires, salariés de collectivités territoriales…). Les disparités restent importantes entre les trois fonctions publiques, mais de plus s’accentuent. En effet, c’est la fonction publique territoriale qui compte le plus grand nombre de fonctionnaires de catégorie C et qui subit les plus importantes baisses de rémunération: -0,8%.À l’inverse, la fonction publique d’État, qui compte 60% de fonctionnaires en catégorie A, n’a vu ses salaires moyens baisser «que» de 0,1%.

Ces statistiques de l’INSEE portent sur 2011.

Depuis aucune évolution de la politique économique n’a eu lieu, le gel du point d’indice des fonctionnaires a été maintenu jusqu’en 2014 et l’austérité s’aggrave. Quand les salariés cesseront-ils de payer pour rembourser une crise financière qui n’était pas la leur?

Article paru dans FO Hebdo 3094

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Publié le 5 Novembre 2013

Feuilleton

TRAVAIL DU DIMANCHE: L’IMBROGLIO LÉGISLATIF ET JURIDIQUE SE POURSUIT

En appel, Castorama et Leroy Merlin ont obtenu l’autorisation d’ouvrir leurs magasins le dimanche en région parisienne. Prochain épisode le 22 novembre.

Le débat sur le travail du dimanche est relancé. Le 29 octobre, la cour d’appel de Paris a de nouveau autorisé les enseignes de bricolage Castorama et Leroy Merlin à ouvrir le septième jour pour une quinzaine de magasins en région parisienne. Cet arrêt infirme le jugement rendu en référé fin septembre par le tribunal de commerce de Bobigny, après une plainte de leur concurrent Bricorama. En première instance, les deux enseignes avaient été condamnées à baisser le rideau le dimanche, avec une astreinte de 120.000 euros par infraction.

Elles avaient immédiatement fait appel et bravé l’interdiction en ouvrant quatorze des quinze magasins condamnés. La cour d’appel a également condamné Bricorama à payer à chacun de ses concurrents 12.000 euros de dommages et intérêts.

le repos dominical doit rester la règle

«Elle a estimé que le juge des référés ne pouvait pas contredire une décision déjà prise sur le fond», explique l’avocat de Castorama. Un premier jugement en avril avait en effet débouté Bricorama sur une plainte similaire. Mais le dossier n’est pas clos puisque l’affaire doit être jugée sur le fond par le tribunal de commerce de Bobigny le 22 novembre.

Pour Bricorama, qui dénonce une concurrence déloyale, la pilule à avaler est amère. Contrairement à ses deux concurrents, l’enseigne ne bénéficie d’aucune dérogation dominicale pour sa trentaine de magasins franciliens. Ils sont tous situés en dehors des périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) établis par la loi Mallié de 2009.

En janvier 2012, le tribunal de Pontoise, à la suite d’une plainte de Force Ouvrière, avait logiquement condamné Bricorama à fermer le septième jour, avec une astreinte de 30.000 euros par infraction. Cette condamnation avait été confirmée en appel il y a tout juste un an. S’estimant lésé, Bricorama multiplie depuis les procédures judiciaires contre ses concurrents et fait du chantage à l’emploi.

«Même si nous sommes contre l’ouverture dominicale et les dérogations préfectorales dans le cadre des PUCE, la décision de la cour d’appel est logique au niveau légal, certains de ces magasins ont le droit d’ouvrir, réagit Brice Bellon, Secrétaire fédéral adjoint de la FEC FO Commerce. Mais cet arrêt est bien la preuve qu’il est impossible de s’y retrouver dans l’imbroglio législatif.»

L’ex-président de La Poste, Jean-Claude Bailly, doit rendre au gouvernement, fin novembre, un rapport afin de clarifier le cadre juridique du travail dominical. «Nous verrons si Jean-Marc Ayrault change ou non la loi, et selon sa décision nous poursuivrons ou non le combat, continue Brice Bellon. En attendant la remise du rapport, nous avons mis en place un moratoire. Nous n’attaquons plus les enseignes qui ouvrent le dimanche, sauf quand il s’agit de dérogations illégales accordées par les préfets.»

Pour Force Ouvrière le repos dominical doit rester la règle, pour permettre aux salariés de mener une vie familiale normale. «Dans un courrier, Jean-Marc Ayrault nous a confirmé qu’il était sur la même position, nous verrons s’il tient parole», ajoute Brice Bellon.

Source : http://www.force-ouvriere.fr/semaine.asp?id=2558

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Publié le 3 Novembre 2013

Maladies professionnelles

QUELLES OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS?

Si la substitution –c’est-à-dire le remplacement des substances les plus nocives– n’est pas possible, l’employeur est tenu de mettre à la disposition de ses salariés des protections collectives (systèmes d’aspiration par exemple) et individuelles (masques, gants, etc.). «C’est dans les endroits où il y a une vraie représentativité des salariés et des services internes spécialisés, c’est-à-dire surtout dans les grands groupes, que l’on a le plus de chances d’avoir une réactivité opérationnelle en terme de protection des salariés», analyse Bertrand Neyrand, assistant confédéral FO, chargé du dossier santé au travail. Dans les petits établissements, il n’existe pas de protection collective pour 44% des situations d’exposition à un produit chimique cancérigène, contre 25% dans les très grands établissements.* «Dans les petites entreprises, on a un vrai souci de détection des entorses aux obligations de protection des salariés, poursuit Bertrand Neyrand. Dans certains endroits, il y a tellement peu de contrôleurs, de contrôles vétérinaires par exemple, que les entreprises sont susceptibles d’avoir un contrôle tous les... soixante-quinze ans. À moins que l’alerte ne soit donnée en interne, ce qui est rarement le cas par crainte pour leur emploi.» Dans les petites entreprises se posent aussi des problèmes de transmission des connaissances. «Prenons une entreprise de peinture en bâtiment, explique Bertrand Neyrand. Le médecin du travail peut demander au patron ce que contiennent les peintures, pour informer les salariés de la façon adéquate de se protéger. Mais il ne le sait pas nécessairement. Les fabricants de produits contenant des molécules chimiques éventuellement cancérigènes ne disent pas toujours tout et, objectivement, ne savent pas toujours tout dans la mesure où les produits sont commercialisés avant même qu’une étude poussée démontre s’il y a oui ou non matière à s’inquiéter...» Bref, les patrons qui n’informent pas leurs salariés ne sont pas forcément de mauvaise volonté. Et ils ne connaissent pas nécessairement les interlocuteurs à leur disposition, telles les «Carsat» (caisses d’assurance-retraite et santé au travail), qui peuvent permettre aux employeurs de diminuer leurs cotisations en échange d’engagements sérieux en matière de prévention.

Les CHSCT, un outil précieux

Les instances représentatives du personnel sont d’autres leviers pour agir sur cette problématique des cancers professionnels. Principalement les CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), obligatoires dans les entreprises de 50 salariés et plus. «Cela suppose que les syndicats se les approprient, qu’ils y reprennent du pouvoir en s’adossant à d’autres compétences, comme les médecins du travail ou les chercheurs spécialisés», conseille Annie Thébaud-Mony. L’efficacité du travail qui peut être accompli au sein des CHSCT dépend aussi de la capacité des syndicats à organiser les travailleurs, à s’emparer de cette injustice des cancers professionnels. Ils pourraient devenir «les acteurs des inventaires et évaluations des substances chimiques dans leur entreprise», suggère Marie-Anne Mengeot. Pour appuyer leurs demandes, les représentants syndicaux ont constitué des banques de photos, ramenées du terrain, et ils rédigent des petites fiches qui rendent compte des conditions de travail. Le tout pallie (partiellement) l’absence d’attestations d’exposition, normalement fournies par l’employeur.

«Normalement, ces fiches [qui permettent de tracer les toxiques auxquels le salarié a été exposé, ndlr] sont établies par les médecins du travail. Mais ils sont de moins en moins nombreux. Et sur les quelque 6 000 qui restent, la plupart seront à la retraite dans quelques années...», signale Bertrand Neyrand. Qui estime aussi que, sur cette question des agents chimiques, «l’internationalisation semble inévitable». De ce point de vue, le règlement européen Reach, qui encadre l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques, est «intéressant». Pour que les salariés sachent ce à quoi ils sont exposés, l’Europe doit contrôler ce qui est fabriqué sur son territoire, mais aussi ce qui y entre. «C’est la seule façon pour les travailleurs d’avoir à leur disposition de quoi se protéger, en connaissance de cause, quand la substitution n’est pas possible.»


* Enquête «Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels» (Sumer), publiée par la Dares: Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques.

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