Publié le 7 Octobre 2014

Protection sociale

Nouveau coup de rabot sur le budget de la sécu

Évalué à 15,4 milliards d’euros, le déficit de la Sécurité sociale n’a pas diminué en 2014. Pour 2015, le gouvernement prévoit de réduire encore de 3,9 milliards d’euros les dépenses sur les branches maladie et famille, ce que dénonce FO.

Le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale en 2017, annoncé en juillet dernier, est repoussé en 2019, au mieux. Malgré les mesures d’austérité, le déficit n’a pas diminué en 2014. D’après les prévisions, il s’élèvera à 11,7 milliards d’euros pour le régime général, alors que l’ambition était de passer sous la barre des 10 milliards d’euros. En y ajoutant le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), dont le déficit s’accroît de 500 millions d’euros, le déficit total de la Sécurité sociale est de 15,4 milliards d’euros, exactement le même qu’en 2013.

« Les objectifs de diminution de la dépense sont tenus ; ce qui vient perturber le jeu c’est la faiblesse des recettes », s’est défendue la ministre de la Santé, Marisol Touraine, le 29 septembre, lors de la présentation du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Elle rappelle qu’un retour de la croissance beaucoup plus lent que prévu a privé le système de plus de 2 milliards d’euros de rentrées.

La réduction du déficit, qui avait été programmée pour 2014, est donc reportée en 2015. Toutes branches confondues, il devra passer à 10,5 milliards l’an prochain, et à 13,4 milliards en ajoutant le FSV.

Avec un objectif de 3,2 milliards d’euros d’économies pour 2015 et de 10 milliards en trois ans, la branche maladie est la plus sollicitée. La hausse des dépenses de santé (l’ONDAM) sera plafonnée à 2,1%, comme en 2014, pour une progression naturelle de 3,9%.

Pour y parvenir, Marisol Touraine a assuré qu’il n’y aurait pas de déremboursement ni de diminution de la prise en charge des soins. Parmi les mesures envisagées, le gouvernement veut accélérer l’hospitalisation en ambulatoire, la mutualisation entre établissements et contrôler les prescriptions. Un milliard d’euros devra être trouvé sur les médicaments, par la baisse des prix et le développement des génériques. Les actions de prévention seront renforcées.

FO craint de nouvelles mesures de déremboursement

Mais, pour FO, l’objectif d’économiser 10 milliards d’euros n’est pas réalisable en seulement trois ans. « C’est une fuite en avant de la part du gouvernement, prévient Jean-Marc Bilquez, Secrétaire confédéral chargé de la protection sociale. Si l’ONDAM n’est pas respecté, le comité d’alerte pourra exiger, dès 2015, des mesures immédiates avec une remise en cause des niveaux de remboursement. Sur ce point, la ministre refuse de nous répondre, mais elle ne dément pas. »

Pour FO, l’autre « point noir » de ce projet de budget concerne la branche famille, où 700 millions d’euros devront être économisés dès 2015. Si le gouvernement renonce à geler les allocations familiales, plusieurs mesures sont envisagées, qui auront un impact sur le pouvoir d’achat des ménages. Elles seront discutées en octobre au Parlement et pourraient être modifiées avant leur entrée en vigueur au 1er janvier.

La prime à la naissance sera divisée par trois dès le deuxième enfant. La durée du congé parental sera réduite pour les mères et rallongée d’autant pour les pères, selon un partage qui sera déterminé par décret. Sous couvert de favoriser le retour à l’emploi des femmes, cette mesure devrait générer des économies car rares seront les hommes à prendre la totalité de leurs congés. Les aides à la garde d’enfant diminueront pour les ménages les plus aisés. La majoration pour âge des prestations familiales sera décalée de 14 à 16 ans.

Autre mesure annoncée, des économies sur la gestion des organismes de protection sociale avec comme objectif 1,2 milliard d’euros en trois ans, dont 500 millions dès 2015.

Dans un communiqué, FO rappelle « son opposition à la logique d’abaissement du coût du travail […] qui est la toile de fond du PLFSS présenté ». Le gouvernement assure que toutes les exonérations de cotisations prévues dans le pacte de responsabilité seront compensées.

Pour Jean-Marc Bilquez, « la compensation des nouvelles exonérations découlant de la loi rectificative d’août 2014 n’est pas tranchée et renvoyée pour l’essentiel à la loi de finances dont le projet n’est pas connu aujourd’hui ».

En revanche, selon le rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale, publié le 17 septembre, la fraude aux cotisations par les employeurs avait battu un record en 2012 avec un montant estimé entre 20,1 et 24,9 milliards d’euros toutes branches confondues. De quoi combler largement le déficit de la Sécu.

Source : http://www.force-ouvriere.fr/nouveau-coup-de-rabot-sur-le-budget-de-la-secu

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Rédigé par FO 3M SOA

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Publié le 7 Octobre 2014

Détournement

La fraude patronale aux cotisations sociales a doublé en huit ans

La mondialisation donne aux entreprises de nouvelles possibilités de falsifier leurs déclarations, constate la Cour des comptes dans un rapport alarmant.

La fraude patronale aux cotisations sociales représente un manque à gagner annuel de l’ordre de 20 milliards d’euros pour la Sécurité sociale et de 5 milliards d’euros pour l’Assurance chômage et les retraites complémentaires, ce qui correspond à 5 % de la totalité des cotisations. Elle a quasiment doublé en huit ans, entre 2004 et 2012. Et encore s’agit-il là d’une sous-estimation, souligne la Cour des comptes dans un rapport publié le 17 septembre. Si la non-déclaration d’activité et la sous-déclaration d’heures de travail de la part des employeurs ont toujours existé, la Cour des comptes pointe un contexte favorisant de nouvelles formes de fraude « peu aisées à combattre ».

Des travailleurs détachés qui n’en sont pas

La mondialisation des échanges, la sous-traitance en cascade, le développement du marché unique européen réunissant des pays aux niveaux de protection sociale « très inégaux », l’augmentation des transactions dématérialisées, les circuits de financement occultes « compliquent la tâche des agents chargés du contrôle des cotisations », explique la Cour.

L’institution évoque ainsi la « tentation » pour les entreprises de déclarer des salariés comme travailleurs détachés, ce qui permet à l’employeur de payer des cotisations plus faibles puisque les travailleurs détachés dépendent du régime de sécurité sociale de leur pays d’origine. Ces pratiques, relève la Cour des comptes, pourraient expliquer en partie la hausse du nombre de travailleurs détachés en France, passé de 7 500 en 2000 à 170 000 en 2012.

Source : http://www.force-ouvriere.fr/la-fraude-patronale-aux-cotisations-sociales-a-double-en-huit

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Rédigé par FO 3M SOA

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