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Pendant la trêve hivernale (1^er novembre au 31 mars), la loi prévoit qu’un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice. Cette règle du droit du logement est néanmoins soumise à certaines conditions d’application.

L’article L 613-3 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH) prévoit que les décisions de justice d’expulsion de locataire d’un appartement ou d’une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale (du 1^er novembre 2017 au 31 mars 2018). Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d’un logement vide que d’un meublé.

Lorsque la trêve hivernale se termine, le locataire faisant l’objet d’une mesure d’expulsion doit obligatoirement quitter les lieux. A défaut, une procédure d’expulsion peut être engagée à son encontre passé le 31 mars.

Le non-paiement des loyers par le locataire est la principale cause des mesures d’expulsion et pour s’en prémunir, un bailleur dispose de différents moyens :

 Le plus fréquent consiste à demander une caution au locataire. Ce dernier devra alors trouver une personne ou un organisme prêt à se porter garant pour lui.

 A titre préventif, le propriétaire peut également souscrire une assurance loyers impayés. Depuis 2016, il existe également la garantie Visale contre les risques de loyers impayés. Cette garantie financée par Action Logement peut être souscrite en cas de contrat de location conclu avec un salarié jeune ou précaire dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.

 Enfin, un locataire qui éprouve des difficultés passagères (divorce, chômage, etc.) pour payer son loyer peut toujours adresser une demande de délai de paiement à son propriétaire, que son courrier soit adressé pendant la trêve hivernale ou non.

Cependant, cette protection n’est accordée que sous certaines conditions. La loi précise ainsi que ne sont pas concernés :

 les personnes entrées dans les locaux par voie de fait ;

 les locataires d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ;

 les occupants dont le relogement est assuré dans les conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de leur famille.

Depuis la loi Alur, les squatteurs sont également protégés par la trêve hivernale, mais le juge peut toutefois leur supprimer le bénéfice de sursis.

La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées. Cette suspension s’applique à la mise en oeuvre des expulsions, avec l’intervention d’un huissier de justice et, éventuellement, des forces de l’ordre. En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer les démarches de la procédure d’expulsion pendant cette période, puis attendre la fin de la trêve hivernale pour la faire exécuter.

Voir en ligne : AFOC - Site internet

Avant même que la crise produise ses effets dans le pays, quelque neuf millions de ménages français étaient engagés dans un crédit à la consommation, selon des chiffres fournis par le ministère de l'Économie et publiés en 2009. Parmi eux, 2,6 millions se trouvaient en difficultés de remboursement, c'est-à-dire répertoriés auprès du Fichier National des Incidents de Paiements (FICP). Parmi les personnes inscrites à ce FICP, 27% d'entres elles font l'objet d'une procédure de surendettement. La plupart suite à un « accident de la vie », selon l'appellation officielle : chômage, divorce,... Et pour avoir trouvé l'endettement comme seul moyen de surnager. Au grand profit des banques et de leurs filiales spécialisées. Le leader du crédit à la consommation en France et en Europe n'est autre que Crédit Agricole Consumer Finance, filiale à 100% du Crédit Agricole. Sous la pression des associations de consommateurs, devant des abus trop visibles et pour éviter trop d'insolvabilité dangereuses pour le système, une nouvelle loi a donc été concoctée dans la douleur.

Votée pour finir le 21 juin dernier, la nouvelle loi sur le surendettement est entrée en vigueur depuis le 1er novembre. Et la prévention n'est pas son fort, hormis des avancées sur la publicité et l'information du consommateur, où nombre de propositions de l'AFOC ont été retenues (voir FO Hebdo n°2949). Le nouveau dispositif législatif est plus axé sur la gestion d'un surendettement. Les premières lignes du projet de loi sont claires : « le crédit est un instrument populaire, utile et nécessaire à la vie des ménages »... Surtout quand les salaires sont compressés et que le désengagement de l'État est payé par les particuliers, notamment en matière de santé. Le chef de l'exécutif n'a-t-il pas lui-même déclaré que « le problème économique de la France, c'est l'État était trop endetté et les ménages pas assez... ».

Le Conseil National de la Consommation (CNC)a rédigé un guide en vue de clarifier les allégations environnementales les plus couramment employées sur les produits pour que les consommateurs disposent de repères.

Professionnels et consommateurs se sont mis d'accord sur les conditions d'emploi de sept expressions, telles que « durable », « responsable », « biodégradable »… ou encore, pour les produits non alimentaires, « bio » ou « naturel »,

Ce guide pratique est consultable sur le site du CNC ; il est accessible ci-dessous également.

http://www.bercy.gouv.fr/conseilnationalconsommation/

Le CNC poursuit actuellement ses travaux de clarification pour huit autres allégations qui donneront lieu à un second tome du guide pratique au tout début de l'année prochaine ; la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes intensifiera ses contrôles sur la loyauté des allégations environnementales.

L'afoc est co-rapporteur pour les consommateurs de ce groupe de travail du CNC sur les allégations environnementales

Dans une récente enquête de la Commission européenne, un ménage sur dix déclare avoir rencontré des difficultés à payer ses factures durant l’année écoulée, les trois quart d’entre eux ont l’impression que la pauvreté a augmenté dans leur pays pendant cette même année, ce pourcentage monte à 83% en France. Quant à l’avenir, un européen sur cinq craint que sa pension de retraite ne lui permette pas de mener une vie décente.

Malgré ces chiffres alarmants, les gouvernements ne semblent toujours pas décidés à infléchir leurs politiques. Ainsi, le Conseil européen du 17 juin a-t-il confirmé la priorité donnée à la limitation des dépenses. Le sommet du G 20 n’a débouché sur aucune avancée vers une taxation des banques qui permettrait de restreindre les activités les plus spéculatives. En France, le projet de réforme des retraites ne fait que creuser les inégalités sociales et conduit à rendre la vie encore plus difficile à celles et ceux qui ont déjà le plus grand mal à joindre les deux bouts.

En ce début d’été, reviennent pour les consommateurs les traditionnelles augmentations de tarifs des services publics, à commencer par la SNCF (+ 2,5 % sur les tarifs régionaux) et le gaz : + 4,7% au 1er juillet. Après avoir bondi de 10% au 1er avril, le tarif du gaz s’envole à nouveau, alors même que près de 3 millions et demi de personnes sont en situation de précarité énergétique, c’est-à-dire qu’ils consacrent plus de 10% de leur budget à l’énergie. Aussi, face à l’augmentation massive du nombre de coupures de gaz depuis deux ans, l’AFOC exige-t-elle un moratoire sur les impayés.

La secrétaire générale
Valérie Gervais

Cahiers de l’afoc n°139 ci dessous