LE BLOG DE FO SOA LOGISTICS

Le bouclier fiscal pour les riches s’est transformé… en boulet pour l’exécutif. Les critiques contre ce symbole de l’injustice sociale traversent désormais les rangs de la majorité au pouvoir. Pour la première fois depuis son adoption à l’unanimité en 2007, plusieurs députés UMP sont en effet montés au créneau mardi à l’Assemblée nationale pour demander sa suspension dans le cadre de l’examen du collectif budgétaire qui doit débuter aujourd’hui. D’aucuns y voient là un des premiers effets de la mobilisation interprofessionnelle du 19 mars sachant que la suppression du paquet fiscal na eu de cesse d’être vilipendé par tous les syndicats. Le président UMP de la commission des Affaires sociales, Pierre Méhaignerie, entend ainsi proposer un amendement afin de faire sauter le plafond de 50% dû au titre de l’impôt sur le revenu et dont ont surtout profité les ménages les plus aisées (voir notre article du 17 mars 2009). Ce qui a eu le don d'agacer le Chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy.

«Soit on décide maintenant une contribution exceptionnelle pour mieux partager les efforts dans cette période de crise. Soit on prend rendez-vous en octobre sur trois options», a expliqué M. Méhaignerie. La première option consisterait à mettre en place taxer tous les revenus supérieurs à 300.000 euros par an. La deuxième serait de faire du plafond à 50% «un plancher pour ceux qui, ayant de très hauts revenus, paient peu d'impôts». La dernière serait de sortir au moins la CSG du bouclier fiscal. Car, le député UMP est «convaincu que l'impôt sur le revenu est plus élevé aux Etats-Unis qu'il ne l'est en France» où «les rémunérations exceptionnellement élevées sont tout de même (…) fréquentes».

La polémique autour du bouclier fiscal a eu l’heur d’irriter au plus haut point le président, Nicolas Sarkozy. «Je n'ai pas été élu pour augmenter les impôts, moi (...) moi, j'ai été élu pour réconcilier la France avec l'entreprise et avec (sic)», a-t-il lancé en visitant mardi une usine d’Alstom d'Ornans (Doubs). «S'il y en a que ça démange d'augmenter les impôts, ils oublient qu'on est dans une compétition. Mon but, c'est de faire venir en France, faire investir en France des gens qui ont de l'argent dans nos usines et dans nos entreprises, ce n'est pas de les faire partir (re-sic)», a encore a ajouté le président.

M. Sarkozy «avait élu aussi pour augmenter le pouvoir d’achat (…). Il n’a pas été élu pour augmenter le chômage non plus!», a répliqué ce matin Jean-Claude Mailly (FO). Pour lui, la suppression du bouclier fiscal est une question de «justice sociale» à laquelle les pouvoirs publics doivent également répondre au moment où les salariés sont touchés de plein fouet par la crise à tous les niveaux (emploi, pouvoir d’achat, retraites…). La journée interprofessionnelle de grève et de manifestations organisée ce jeudi sera notamment l’occasion de le rappeler.

Avec plus 213 manifestations ou rassemblements prévus partout en France et des grèves qui s’annoncent très suivies dans la plupart les secteurs d’activités, les syndicats sont convaincus aujourd’hui que la mobilisation du 19 mars sera plus massive encore que celle du 29 janvier qui avait déjà vu défiler 2,5 millions de salariés, chômeurs et retraités. «La détermination des salariés est encore plus forte aujourd'hui parce que la situation sociale se dégrade de jours en jours», a estimé le leader de FO. Et d’ajouter, le gouvernement serait bien «irresponsable» de ne pas prendre la mesure du ras-le-bol généralisé.

Jusqu’au 1er janvier 2009, les chômeurs dits seniors ayant moins de 60 ans mais ayant déjà acquis leurs 160 trimestres de cotisation pouvaient vivre dignement en attendant de pouvoir liquider leur retraite dès leur 60e anniversaire.

Lorsqu’ils avaient épuisé leurs droits à l’assurance-chômage, ils bénéficiaient d’une allocation payée par l’État (l’allocation équi-valent retraite, AER) leur garantissant jusqu’à 60 ans un revenu décent, environ 1 000 euros par mois.

Or, cette allocation a été supprimée. Aujourd’hui, la même personne «tombe» donc à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou au revenu minimum d’insertion (RMI), c’est-à-dire à environ 400 euros par mois! Suppression décidée à l’époque pour faire des économies et... pour prétendument favoriser l’emploi des seniors.

Le problème c’est que celui-ci, non seulement ne s’est pas amélioré, mais se détériore avec la crise.

C’est pourquoi, au nom de la justice dont on nous parle tant, Force Ouvrière réclame la remise en place de l’AER.

Sur les bases de 2008, environ 65 000 personnes étaient concernées.

Nous avons présenté cette revendication au gouvernement lors de la préparation du «sommet social» du 18 février et l’avons confirmée au président de la République le 18 en question.

Pour le moment, toujours pas de réponse.

Force Ouvrière n’entend pas en rester là. Nous avons lancé une pétition pour le rétablissement de l’AER (à lire et à signer sur le site de FO: www.force-ouvriere.fr/aer) et nous ne lâcherons pas.

C’est là un exemple, parmi d’autres, révélateur de l’injustice sociale qui prévaut actuellement.

On ne compte plus les milliards injectés dans l’économie, on cherche les milliards injectés dans le social.

C’est aussi ce que nous dirons haut et fort le 19 mars 2009, en faisant grève et en manifestant sur tout le territoire.

En Guadeloupe les accords ont été signés, l’un avec les représentants de l’État sur les dispositions relatives notamment aux prix, l’autre sur un accord salarial.

Ce dernier n’a pas été signé par toutes les organisations patronales.

Sachant que la représentativité exigée pour les syndicats ne l’est pas pour le patronat, cet accord est donc valable.

Il convient maintenant qu’il soit étendu par le gouvernement pour qu’il s’impose dans toutes les entreprises en Guadeloupe.

C’est cela aussi la République sociale: étendre les accords pour que tous les salariés en bénéficient et ne pas créer par la même occasion de concurrence déloyale entre les entreprises.

Avec son Union départementale, la Confédération a donc demandé la réunion de la commission nationale compétente, celle-ci aura lieu le 20 mars.

Il convient également que les mêmes dispositifs puissent s’appliquer dans les autres DOM.

Certes, tout n’est pas réglé. Il faut sérieusement s’attaquer maintenant à diminuer l’écart important des prix par rapport à la métropole (30 à 40%), ce qui passe par une restructuration complète du circuit économique dans les DOM.

La République n’a qu’un territoire sur lequel la liberté, l’égalité et la fraternité ne doivent pas seulement figurer aux frontons des mairies, mais avoir une existence réelle et un respect concret.

C’est aussi cela la République unie et indivisible.

L’afoc se félicite qu’un grand nombre des demandes qu’elle avait exprimées soient prises en compte dans le projet de loi sur le crédit à la consommation présentée par la ministre de l’Economie ce lundi 16 mars.

Parmi les avancées les plus significatives, il convient de souligner celles qui tendent à :

• bannir des publicités les messages laissant entendre, entre autre, qu’un prêt améliore la situation financière de l’emprunteur ou entraîne une augmentation de ressources,
  illustrer le coût des crédits renouvelables dans les publicités par un exemple standardisé et représentatif;
• 
  créer une obligation d’amortissement minimum en matière de crédit renouvelable,
  améliorer le contenu des relevés mensuels de crédit renouvelable, avec l’indication d’une date prévisible de fin de remboursement;
• 
  introduire dans le Code de la consommation des dispositions visant expressément les opérations de rachat de crédit et tendant à améliorer l’information du consommateur dans ce domaine.

En matière de surendettement, sont particulièrement bienvenues les dispositions qui tendent à :

• 
  ramener à trois mois, au lieu de six, la durée de déclaration de recevabilité des dossiers de surendettement;
• 
  suspendre les voies d’exécution dès la décision de recevabilité du dossier.

Néanmoins, l’afoc restera mobilisée dans les semaines à venir afin que ces dispositions protectrices pour les consommateurs ne soient pas remises en cause lors des débats parlementaires.

L’afoc appelle de ses vœux un réel rééquilibrage du marché du crédit à la consommation, en faveur des formes de crédits les plus vertueuses, à savoir les prêts affectés et les prêts personnels et ce au détriment des crédits renouvelables, qui ont fait la preuve de leur dangerosité. Sans cet indispensable recentrage, la réforme proposée par le gouvernement aura manqué son objectif affiché de promouvoir un crédit plus responsable. C’est pourquoi nous demandons que les conditions d’un développement effectif des formules de prêts affectés et personnels de faible montant, qui n’existent pas à ce jour, et qui seront les seuls à même de se substituer aux crédits renouvelables, soient créées avant l’adoption du texte.

Si tel n’était pas le cas, il conviendrait d’interdire purement et simplement la distribution des crédits renouvelables sur les lieux de vente de produits et de services, solution écartée à ce jour par le gouvernement.

Enfin, l’afoc regrette que le projet de loi n’interdise pas la pratique qui consiste à lier l’accès aux offres promotionnelles des vendeurs de produits et de prestations de services, à la souscription d’un crédit renouvelable par le biais de la carte qui l’accompagne presque toujours.

L’afoc rappelle que les excellents résultats réalisés par GDF-SUEZ l’ont été sur le dos des consommateurs. En effet, son bénéfice pour 2008 représente la somme de 6,5 milliards d’euros.

Si les consommateurs ont été mis largement à contribution, les grands gagnants sont les actionnaires. Ainsi, le groupe a versé, en 2008, 5,1 milliards de dividendes, auxquels s’ajoutent 1,7 milliard de rachat d’actions.

La Ministre de l’économie, Christine Lagarde, a déclaré, qu’il y aurait certainement une baisse des prix du gaz en France le 1er avril prochain en raison du repli des cours. Celle-ci devrait être de 10%.

Au regard des résultats de GDF-SUEZ, l’afoc exige que la baisse des prix soit plus significative : moins 20% au minimum serait une façon d’atténuer les conséquences de la crise actuelle pour les salariés et leurs familles.

Le 19 mars sera au moins aussi fort que le 29 janvier. C’est le pronostic a minima des syndicats (FO, CFDT, CFTC, CGT, CGC, FSU, UNSA et Solidaires) qui appellent ce jeudi à une nouvelle journée interprofessionnelle de grève et de manifestations, dont l’objectif reste d'infléchir la politique du gouvernement et des entreprises sur l'emploi, les salaires et le service public.

Les appels à la grève balayent une nouvelle fois tous les secteurs d’activités du public (transport terrestre et aériens, énergie, Education nationale fonction publique d’Etat, hospitalière et territoriale, La Poste, France Télécom, Audiovisuel public …), comme du privé (banques, chimie, métallurgie, agro-alimentaire, aéronautique grande distribution, aéronautique…). Mais, au-delà du nombre d’arrêts de travail et des centaines d’appels à manifester enregistrés partout en France, les syndicats constatent, plus généralement, à l’instar du leader de FO, Jean-Claude Mailly, que «les gens en ont marre» et «n'en peuvent plus» face à la dégradation de leur situation sociale. Pour François Chérèque (CFDT), «tout le monde connaît un voisin, un ami qui est touché par la crise» et, pour Bernard Thibault (CGT) ; «tous les ingrédients sont là (...). La présidente du MEDEF (Laurence Parisot) peut toujours dire que la crise, ce n'est pas la mort, les salariés en subissent les effets de plein fouet».

Le pouvoir d’achat des salariés et des retraités qui stagne, voire régresse; le chômage qui explose (90 200 nouveaux inscrits au chômage en janvier); le service public qui est partout remis en cause; le gouvernement qui s’entête; tous les éléments sont réunis en effet pour faire converger la colère des salariés le 19 mars. Cette colère est d’autant plus plus visible aujourd’hui que l’actualité récente en a donné un aperçu avec les réactions désespérées de salariés de Continental (pneumatique) ou Sony (électronique) licenciés au nom de la crise. Des salariés en état de « légitime défense», selon Jean-Claude Mailly (FO). Chez Continental, «on leur a imposé de revenir à 40 heures, là c'est: travailler plus pour être virés, c'est ça que ça veut dire», a-t-il dit, avant d’ajouter, dans cette entreprise, comme chez Sony, les salariés «n'ont plus rien à perdre, ils ont le sentiment qu'on ne s'occupe pas d'eux, qu'on les méprise (...). C'est une réaction légitime (…), et je les comprends».

Le Premier ministre François Fillon, a beau affirmer qu'il n'y aurait «aucune enveloppe supplémentaire, car c'est de la dette supplémentaire», les syndicats entendent bien arracher une augmentation du SMIC et obtenir le gel des réductions d'effectifs dans la Fonction publique ou le conditionnement légal des aides publiques à la hausse des salaires et au maintien des emplois. Pour les syndicats, les marges de manœuvre existent. Il suffit par exemple de supprimer la défiscalisation-exonération des heures supplémentaires. L’an dernier, celles-ci ont déjà représenté plus de 90.000 emplois équivalent temps-plein, soulignent-ils. Cela suppose également de remiser le «paquet fiscal» taillé sur mesure pour les entreprises et les ménages les plus aisés. À défaut de soutenir l’activité économique, ledit «paquet fiscal», selon un bilan du ministère de l'Economie cité aujourd’hui par la presse, a permis surtout à quelque 14.000 foyers fiscaux de se partager 458 millions d'euros l’an dernier au titre du bouclier fiscal plafonnant l'impôt à 50% des revenus. Soit un gain moyen par foyer qui a bondi à 33.000 euros en 2008 (contre 16.000 euros en 2007).

Quoi qu’il en dise aujourd’hui, le «gouvernement devra lâcher» après le 19 mars, bien plus qu’il ne l’a fait après le 29 janvier, a prévenu Jean-Claude Mailly (FO). On l’aura compris, les syndicats ne se contenteront pas des «mesurettes» annoncées le 18 février dernier.

Les avantages individuels dont bénéficient des salariés sont maintenus même si l’engagement dont ils proviennent a été rompu par l’une des parties signataires, employeur ou salariés. Un syndicat, même non partie prenante, peut agir en justice pour demander que soit déterminée leur étendue a décidé récemment la Cour de Cassation. Ils doivent cependant avoir été déjà ouverts ou intégrés dans le contrat de travail mais pas «simplement éventuels».

Un accord collectif à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires (art. L 2261-9 et s. du Code du travail). Lorsque l’employeur dénonce un accord d’entreprise qui intéresse l’organisation, la gestion ou la marche de l’entreprise, il doit consulter le comité d’entreprise (Cass. soc. 5-03-08, n°07-40.273, voir chronique juridique du 24 mars 2008, disponible sur notre site internet).

L’accord peut prévoir les conditions de sa dénonciation, notamment la durée du préavis précédant la dénonciation. À défaut de dispositions expresses, le préavis est de trois mois. Une dénonciation partielle n’est possible que d’un commun accord ou dans les conditions fixées par les parties (Cass. soc. 16-10-74, n°73-11.562). Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Pendant cette période de 15 mois (3 mois + 12 mois), les partenaires sociaux doivent entamer des négociations en vue d’aboutir à un accord de substitution. À l’issue de cette période de survivance, si aucun accord de substitution n’a été conclu, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis au titre de leurs anciens accords collectifs. Ces avantages individuels acquis sont intégrés au contrat de travail des salariés et l’employeur ne peut les modifier sans obtenir leur accord.

La loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par avantage individuel acquis. En 2001, la Cour de cassation a donné une définition de cette notion (Cass. soc. 13-3-01, n°99-45.651): constitue un avantage individuel acquis «l’avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel (avantage individuel) et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel (avantage acquis)». Malgré cette définition, il reste difficile de distinguer clairement l’avantage individuel de l’avantage collectif. Le flou entourant la détermination des avantages individuellement acquis place les salariés dans une situation délicate et ne les incite que trop souvent à saisir les tribunaux pour connaître l’étendue de leurs droits.

Un arrêt rendu le 2 décembre 2008 par la Cour de cassation allège le fardeau pesant sur les salariés. Cet arrêt admet qu’un syndicat est recevable, sur le fondement de l’article L. 411-1 du Code du travail (devenu l’article L. 2132-3), à demander en justice que soit déterminée l’étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d’un accord collectif (Cass. soc. 2-12-08, n°07-44.132, PB). Pour rappel, les juges suprêmes avaient déjà admis, le 3 mai 2007, qu’un syndicat non signataire d’un accord collectif puisse demander son exécution en justice sur le fondement de l’article L. 411-1 du Code du travail, sa non-application causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession (Cass. soc. 3-05-07, n°05-12.340).

En l’espèce, un accord collectif, signé le 19 décembre 1985, prévoyant deux avantages familiaux pour les salariés de l’ensemble du réseau des Caisses d’épargne et de prévoyance, avait été dénoncé le 20 juillet 2001. Aucun accord de substitution n’avait été signé pendant le délai de 15 mois. À l’issue de cette période, l’accord dénoncé cessait d’être applicable; les deux avantages familiaux, avantages individuels acquis, s’étaient alors incorporés au contrat de travail des salariés.

Un syndicat avait introduit une action en justice soulevant un problème d’interprétation concernant l’octroi de ces deux avantages. La question posée à la Cour était de savoir si un syndicat a le droit d’agir en justice pour demander l’interprétation d’une convention qui, en soi, n’existe plus. Pour l’employeur, le syndicat n’est plus recevable, à l’issue du délai de 15 mois, à demander, sur le fondement de l’article L.411-1, l’interprétation des stipulations d’un accord collectif dénoncé et non remplacé. Cette question ne met plus en jeu l’intérêt collectif de la profession, mais seulement les intérêts individuels des salariés.

Rejetant ces arguments, la Cour de cassation admet, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, l’action du syndicat visant à déterminer l’étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d’un accord collectif. Cette action possible du syndicat, même après la disparition de l’accord, va s’avérer très utile en pratique, car en matière de maintien des avantages individuels acquis il est toujours difficile pour les salariés de déterminer exactement quels droits pourront leur être contractualisés.

Après avoir longtemps fait de la résistance, la jurisprudence française, suivant en cela une très récente décision de la Cour de justice européenne, considère désormais qu’un salarié peut maintenir intégralement ses droits à des repos rétribués sans que ses problèmes de santé les diminuent. Néanmoins, un premier effort de la Cour de Cassation avait été effectué quand elle avait, en 2007, admis ce principe en cas d’accident du... travail.

Sous l’impulsion du droit communautaire, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, reconnaît enfin la possibilité pour les salariés empêchés de prendre leurs congés payés du fait d’un arrêt maladie de les reporter après la reprise du travail, même si la période de prise des congés est expirée: «Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à une maladie ou un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés doivent être reportés après la date de reprise du travail» (Cass. soc., 24 février 2009, n°07-44.488 et n°07-43.479). Pour la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière, chaque travailleur devant normalement pouvoir bénéficier d’un repos effectif dans un souci de protection efficace de sa santé et de sa sécurité (CJCE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06, Schultz-Hoff).

Aidée par la CJCE, la Cour de cassation avait déjà admis le report des congés payés, mais uniquement pour les salariés en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (Cass. soc., 27 septembre 2007, n°05-42.293) et les salariées en congé maternité (Cass. soc., 2 juin 2004, n°02-42.405; art. L.3141-2 du Code du travail). Pour les salariés en arrêt dû à une maladie non professionnelle, elle excluait une telle possibilité. Jusqu’alors, la Cour de cassation considérait que le salarié en arrêt ma- ladie pendant toute la période des congés payés ne pouvait exiger de prendre ses congés non pris du fait de la maladie à son retour et n’avait droit à aucune indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc., 13 janvier 1998, n°95-40.226). Cette solution n’est désormais plus d’actualité!

Dorénavant, le salarié qui a été dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait d’un arrêt de travail (peu important l’origine de l’arrêt maladie) peut prétendre après la reprise du travail (peu important que cette reprise intervienne avant ou après l’expiration de la période de prise des congés) à un report de ses congés ou, si le contrat a été rompu, à une indemnité compensatrice de congés payés. Le salarié dont le contrat de travail n’a pas été rompu, ne peut choisir entre prendre ses congés restants et le versement d’une indemnité compensatrice: il n’a droit qu’au report. Un salarié tombant malade avant son départ en congé (par exemple la veille de ses vacances) conserve ses droits à congés non pris du fait de l’arrêt de travail et peut demander à en bénéficier ultérieurement. L’employeur peut imposer la prise des congés non pris à une date qu’il fixe, notamment dès le retour du salarié de son arrêt maladie (Cass. soc., 4 décembre 1996, n°93-44.907).

Si l’employeur refuse le report des congés payés non pris du fait de l’arrêt de travail, le salarié a droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Dans le cas d’une maladie tombant pendant les congés, la Cour de cassation refuse, à ce jour, que le salarié puisse exiger la prolongation de son congé pour une durée égale à celle de la maladie ou un nouveau congé. Les magistrats considèrent que l’employeur a rempli son obligation légale d’accorder des congés et ne s’attachent pas à la prise effective du congé par le salarié. Le travailleur peut, malgré tout, cumuler l’indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les jours de maladie, mais n’a pas droit aux indemnités complémentaires de maladie. On peut s’interroger sur le devenir de cette jurisprudence compte tenu de la finalité que le droit européen assigne aux congés payés: les congés payés visent à permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisir, alors que le congé maladie est accordé afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie. Pour plus de détails sur cette question, se reporter aux prochaines InFOjuridiques, n°65, à paraître.

L’annonce par Total de 555 suppressions de postes alors que les bénéfices du groupe ont crevé un nouveau plafond de près de 14 milliards d’euros en 2008 dépasse l’entendement. Pour Force Ouvrière, il est inadmissible que la crise, dont les répercussions sont indéniables pour certaines catégories de salariés serve de prétexte pour des restructurations de confort.

En rajouter dans la casse sociale est encore moins tolérable pour un groupe comme Total dont les bénéfices ont été nourris principalement par la spéculation pétrolière au cours de l’année 2008.

Force Ouvrière demande le maintien de tous les emplois chez Total comme dans les autres groupes qui réalisent des bénéfices. FO rappelle également sa proposition de plafonner les dividendes pour lutter contre la spéculation et renouvelle son appel à la mobilisation le 19 mars pour les salaires, le pouvoir d’achat et la défense de l’emploi.