L’élaboration du projet de loi de finances pour 2017 est en cours. Ce 7 juillet avait lieu devant le Parlement l’étape du débat d’orientation des finances publiques. La hausse annoncée des dépenses de l’Etat reste tout relative et ne fait pas oublier des mesures d’austérité toujours en vigueur.
Le gouvernement par la voix du secrétaire d’Etat au Budget, M. Christian Eckert, réaffirme d’ores et déjà que pour 2017, « l’impératif » est de ramener le déficit public (Etat, collectivités territoriales, sécurité sociale) à 2.7% du PIB (produit intérieur brut), soit sous le seuil des 3% requis par le pacte européen de stabilité.
Cet impératif sera rempli assure le gouvernement, qui annonçait au printemps un recul des dépenses de l’Etat à hauteur de 3.5 milliards d’euros en 2017.
Se félicitant que les dépenses de l’Etat aient été réduites de 9.4 milliards d’euros entre les lois de finances initiales de 2013 et de 2016, le gouvernement annonce désormais une hausse de 3.3 milliards en 2017.
Cela ne signifie pas pour autant que l’austérité budgétaire est renvoyée aux oubliettes.
Des administrations toujours mises à contribution
Cette hausse des dépenses annoncée pour l’an prochain est due à l’augmentation des moyens budgétaires des secteurs « prioritaires » du Travail et de l’Emploi, de la Sécurité (ministères de la Défense, de la Justice et de l’Intérieur) et de l’Education (Education nationale et Enseignement supérieur.
Il s’agit notamment de financer les mesures de sécurité anti-terroristes ou encore le plan pour l’emploi (formation de 500 000 chômeurs, hausse des contrats d’apprentissage…) annoncé par le chef de l’Etat en janvier dernier.
« Ces dépenses prioritaires seront en partie compensées par des économies réalisées sur les ministères non prioritaires » indique M. Christian Eckert.
Pour les secteurs ministériels jugés non prioritaires, le budget de 2017 rimera en effet encore avec des dépenses en diminution.
Le ministère des Finances devra ainsi réaliser une économie de 165 millions d’euros, celui de l’Economie devra réduire ses dépenses de 36 millions et celui de l’Aménagement et du territoire de 26 millions.
Plus de 5 000 emplois supprimés en cinq ans
Au plan des effectifs, cela signifie que les secteurs ministériels non prioritaires perdront 2 290 postes.
A lui seul, le ministère des Finances devrait en perdre plus de 1500. Le secteur Travail, Emploi et dialogue social perdra 150 postes, les affaires sociales et la santé, 80 postes…
Sur l’ensemble des ministères, 5 282 emplois auront été supprimés entre 2012 et 2017, se félicite M. Eckert.
La fédération FO des Finances proteste d’ores et déjà contre cette prochaine « purge » qui s’ajoute aux précédentes. FO-Finances rappelle ainsi que « 10 000 emplois ont été supprimés depuis 2012 » dans le périmètre des ministères économiques et financiers.
Par ailleurs, « les crédits de fonctionnement ont été réduits de 15%, les promotions internes divisées par six et près de 600 services économiques et financiers ont été supprimés sur l’ensemble du territoire ».
Le plan d’économies qui fait toujours mal
L’Etat compte par ailleurs toujours réaliser des économies à travers la baisse du montant des dotations qu’il accorde aux collectivités territoriales.
Certes, face aux vives protestations de ces collectivités, le gouvernement a accepté que cette baisse soit moindre que prévue, confirmant ainsi l’annonce faite début juin par le chef de l’Etat devant le congrès des maires.
Initialement, la baisse de ces dotations devait avoisiner les quatre milliards, elle sera finalement de 2.8 milliards annonce le gouvernement.
Assumant de plus en plus de compétences à la place de l’Etat, lequel ne compense pas suffisamment les charges afférentes à ces missions, les collectivités demandaient que le plan de baisse de dotations soit abandonné.
Impossible répond le gouvernement qui a intégré cette baisse des dotations au vaste plan visant à réaliser 50 milliards d’économies sur la période 2015-2017.
Ce plan qui met à contribution l’Etat, la sécurité sociale et les collectivités a été conçu pour financer les mesures d’aides aux entreprises.
Dans le cadre de l’élaboration du prochain budget de l’Etat pour 2017, on reparle ainsi des mesures phares de ce quinquennat en faveur des entreprises.
Pacte et CICE : 100 milliards pour les entreprises depuis 2014
En vigueur sur la période 2015-2017, le « pacte de responsabilité » -dispositif qui par ses mesures est venu compléter le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) lancé en novembre 2012 et en vigueur jusqu’en 2017- aura apporté aux entreprises un total de 100 milliards d’allègements d’impôts et de cotisations sociales d’ici 2017.
L’objectif est de réduire toujours et encore le coût du travail, sans la preuve de leur impact positif sur la création d’emplois n’ait été apportée.
Le gouvernement, qui annonce de nouvelles dépenses en 2017, notamment dues aux mesures à destination de la sécurité, n’abandonne pas pour autant la poursuite du pacte et du CICE qui sont financés depuis l’origine par une baisse drastique des dépenses publiques et par des mesures fiscales qui ont pesé sur les ménages.
Sur trois ans (2014-2016), le Pacte de responsabilité a déjà coûté un manque à gagner de 67 milliards pour les finances publiques.
Tentant de compenser la hausse des dépenses de l’Etat prévue l’an prochain, le gouvernement annonce donc ses choix dans le cadre des aides de l’Etat aux entreprises.
Choix qui entendent maintenir ces aides tout en usant notamment de mécanismes comptables tentant d’alléger artificiellement le poids des cadeaux aux entreprises sur le budget de l’Etat.
Le secrétaire d’Etat au Budget annonce ainsi que la contribution sociale de solidarité des sociétés (la C3S), taxe payée par les grandes entreprises sur leur chiffre d’affaire et qui finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants, ne sera pas supprimée comme il était prévu dans le cadre du pacte de responsabilité.
Gloire à la comptabilité…
Dans le cadre de la poursuite du Pacte, le gouvernement a choisi plutôt « de renforcer » le CICE, lequel s’appliquera en 2017 dans les entreprises à 7% de la masse salariale (pour les salaires jusqu’à 2.5 smic) contre 6% actuellement.
Ce choix n’est pas un hasard.
Cette mesure qui est censée impacter le budget de l’Etat à hauteur de cinq milliards d’euros en 2017 aura en réalité moins d’incidence annonce le gouvernement. Cela tient au mécanisme même de ce crédit d’impôt.
L’Etat reverse en effet aux entreprises le bénéfice du CICE avec un décalage d’un an. Concrètement en 2017, le gouvernement estime que le manque à gagner fiscal dû au CICE s’élèverait à 800 millions d’euros -en termes de décaissement pour l’Etat- et non pas cinq milliards.
Le reliquat en quelque sorte du manque à gagner déjà calculé au titre du CICE pour 2017, soit plus de quatre milliards, est reporté en termes de décaissement sur l’année 2018.
Le secrétaire d’Etat au Budget annonce ainsi que « la hausse de la dépense (de l’Etat, Ndlr) est financée » notamment par le « moyen » du « renforcement du CICE ».
Alors que le CICE affichera en 2017 un montant cumulé de vingt milliards d’euros en termes d’allègements pour les entreprises, ce dispositif financé pour moitié par la baisse des dépenses publiques serait-il en passe d’être cyniquement élevé au rang d’outil générant des économies budgétaires pour l’Etat ?
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