Christophe Baumgarten, Guillaume Etiévant et Laurent Milet, experts du droit social, soulignent les risques de la loi en préparation sur le dialogue social: transformer les comités d'entreprise « en chambres d’enregistrement et de diffusion de la bonne parole actionnariale ». Au contraire, soulignent-ils, « le gouvernement ferait mieux » de renforcer le droit du travail « pour qu’il prenne en compte les évolutions de l’économie ».
Après l’échec des négociations patronat/syndicats sur la réforme des instances représentatives du personnel, le gouvernement annonce le dépôt d’un projet de loi pour la mi-avril avec un seul mot pour justifier ce qui s’annonce déjà comme un nouveau passage en force : « simplification ».
Car, selon Manuel Valls, les difficultés des entreprises à embaucher seraient liées non pas à l’absence de débouchés commerciaux, mais à la complexité du droit social. Ainsi, la simplification du « dialogue social » permettrait de « libérer la croissance ».
Il est toujours étonnant d’entendre, de la part de dirigeants politiques, cette idée selon laquelle les protections des salariés dans l’entreprise seraient des freins à l’emploi. Comme si la facilitation des licenciements pouvait réduire le chômage.
Il est également surprenant que, pour une fois, s’agissant d’efficacité des entreprises, on ne nous brandisse pas le modèle allemand alors que, rappelons-le, dans ce pays, les conseils d’entreprise jouissent de prérogatives bien plus étendues que nos CE, allant jusqu’à imposer aux employeurs d’obtenir leur avis conforme avant de mettre en œuvre les projets les plus importants.
Et pourquoi, si la simplification est la solution pour desserrer les contraintes des entreprises de façon à ce qu’elles embauchent, ne pas s’attaquer aux normes juridiques tout autant, voire plus complexes que le droit du travail, et avec lesquelles les entreprises composent quotidiennement : droit de la consommation, de la propriété intellectuelle, droit commercial, droit des entreprises en difficultés, en réformant au passage les formalités des entreprises et les tribunaux de commerce, le droit des sociétés, et bien entendu le droit fiscal ?
Sur ce dernier aspect, la réponse est claire et explique l’abandon de la promesse de campagne de François Hollande d’engager une grande réforme fiscale : les actionnaires s’accommodent fort bien de la complexité du droit fiscal qui leur permet d’échapper à l’impôt, grâce au système d’intégration fiscale et aux nombreuses niches, alors que le droit du travail les empêche d’agir de façon occulte et sans contrôle.
Derrière le prétexte de la simplification se cache en réalité la volonté politique de changer la nature du comité d’entreprise : d’une instance chargée du contrôle de la marche générale de l’entreprise, contrepoids au pouvoir de décision unilatéral de l’employeur, le gouvernement veut le transformer en une courroie de transmission auprès des salariés de la vision qu’ont de l’entreprise ses actionnaires.
Pour le moment, les annonces du gouvernement manquent de précision, mais le risque est grand que le projet de loi, ou des amendements parlementaires savamment téléguidés, transforment les CE en chambres d’enregistrement et de diffusion de la bonne parole actionnariale : réduction du nombre d’élus, des heures de délégation, suppression du budget de fonctionnement par la possibilité de le transférer sur le budget des activités sociales, suppression des expertises indépendantes, voire des expertises tout court, en imposant la codécision sur le choix des experts et leur co-financement.
Il faut donc sortir du faux débat de la simplification pour aborder les vrais débats : une société démocratique d’un pays développé peut-elle se passer d’instances qui représentent les intérêts des salariés et agissent comme un contre-pouvoir dans l’entreprise ? Les instances représentatives du personnel ne sont-elles qu’une contrainte pour les entreprises, ou bien sont-elles surtout une chance ?
Contrairement à ce qui est admis du coté du gouvernement et du patronat, l’intérêt des actionnaires n’est pas lié, loin de là, ni aux intérêts de l’entreprise ni à ceux des salariés.
L’exigence de retours sur investissement à court terme, avec des objectifs de taux de rendement du capital investi de 15%, quelquefois jusqu'à 50% par an dans certains LBO, alors que dans le même temps les banques prêtent à 3%, est un frein à l’investissement, et donc au développement de l’entreprise.
Au-delà de la nécessité que la citoyenneté ne s’arrête pas à la porte de l’entreprise, et que ceux qui créent les richesses, c’est-à-dire les salariés, puissent faire valoir leurs intérêts propres, celui de préserver et de développer l’emploi et le pouvoir d’achat, il est indispensable pour l’entreprise que sa situation et les décisions des actionnaires soient transparentes, puissent être discutées, et même contestées.
Grâce à l’exercice par les comités d’entreprise de ces prérogatives, combien d’emplois sauvés à l’occasion de réorganisations, combien de PSE améliorés dans leur volet d’accompagnement social ?
Quand on sait la façon dont les actionnaires, malgré la consultation des comités d’entreprise, ont transformé en dividendes les aides publiques et les exonérations fiscales et sociales (celles des dizaines de milliards du CICE et du CIR, qui ne servent ni à l'emploi ni à l'investissement ni à la recherche), on imagine facilement ce que pourrait être la gestion des entreprises avec des CE disposant de moins de moyens.
Aussi, et alors que chacun s’accorde à dire que la réalité économique est de plus en plus complexe à analyser, à comprendre et à prévoir, plutôt que de « simplifier » le droit du travail, le gouvernement ferait mieux de le renforcer pour qu’il prenne en compte les évolutions de l’économie. Par exemple, l’accès à l’information des comités d’entreprises devrait être élargi aux données du groupe d’appartenance de leur entreprise. Les représentants des salariés de filiales françaises de groupes internationaux sont en effet souvent dans l’incapacité de se forger un avis éclairé sur leur entreprise, car sa situation économique et financière est en grande partie construite comptablement, notamment par l’utilisation des prix de transfert. Pour adapter efficacement le droit du travail aux évolutions récentes de l’économie, il ne faut pas le faire par le bas, mais au contraire renforcer les prérogatives des représentants des salariés, afin qu’ils puissent réellement peser sur les décisions des directions d’entreprises et ainsi défendre utilement les salariés qu’ils représentent, et au final l’entreprise elle-même.
Christophe Baumgarten, avocat spécialisé en droit social
Guillaume Etiévant, expert auprès des comités d’entreprise
Laurent Milet, professeur associé à l’université de Paris-Sud et rédacteur en chef de la Revue pratique de droit social
Source: http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/180315/dialogue-social-le-mythe-de-la-simplification-creatrice-d-emplois
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