Y aura-t-il un état de grâce après l’élection d’Emmanuel Macron ?

Cela n’existe plus beaucoup, l’état de grâce. La situation économique et sociale est tendue depuis un bon bout de temps. Sur le plan de l’activité économique et du chômage, il y a des attentes. Il faudra voir comment le nouveau président de la République et son gouvernement sauront réagir.

À défaut d’état de grâce, y aura-t-il un troisième tour social ?

Je n’aime pas la formule. Elle laisse entendre qu’il y aurait une contestation du résultat de l’élection. Il est élu, légitimement, avec même un beau score. Je ne fais pas de procès d’intention. On a dit ce qu’on avait à dire sur les points qui nous inquiètent mais qui sont encore imprécis, comme sur la question de l’inversion de la hiérarchie des normes. On a besoin de précisions, à la fois sur la forme et sur la méthode. Nous n’instruisons donc pas un procès a priori. Nous attendons de rencontrer le président de la République et, demain, son gouvernement pour voir exactement ce qu’ils veulent faire.

Êtes-vous inquiet à l’idée que le président de la République veuille procéder par ordonnances ?

Oui. C’est bien entendu un outil constitutionnel. Ce n’est pas forcément un outil démocratique. Si le thème et le contenu des ordonnances sont de nature consensuelle, il n’y a pas de problème. Sauf que là, ce que je crains, a priori, c’est que ce ne soit pas obligatoirement consensuel si les ordonnances sont aussi un moyen d’aller vite et d’éviter le débat.

Le dialogue avec un président de la République qui a été très largement l’inspirateur des dernières lois sociales sera-t-il aisé ?

On va voir si l’habit fait le moine, si, dans le costume de président de la République, il peut modifier certains points de son programme. Une des questions que je lui poserai, c’est quelle est sa conception du dialogue social. Considère-t-il, par exemple, que le rôle des organisations syndicales est important à tous les niveaux ? Du niveau interprofessionnel au niveau national des branches, et jusqu’à celui de l’entreprise. Il y a eu des phrases qui laissaient entendre que le niveau national interprofessionnel n’était pas sa tasse de thé.

Comment entendez-vous lutter contre un mouvement populiste comme le Front national qui a réalisé un score si important ?

La montée en puissance de ce mouvement est d’abord causée par le chômage, par l’augmentation des inégalités et de la précarité. Si l’on veut que le populisme reflue, c’est à ces problèmes qu’il faut s’attaquer. Ce n’est pas en régulant le social qu’on réglera les problèmes. Le nouveau président de la République a réalisé 24 % des voix au premier tour et 66 % au second. C’est un beau résultat, mais beaucoup de ceux qui ont voté pour lui l’ont fait d’abord pour battre le Front national. Il doit donc tenir compte de ces résultats. On va donc voir s’il est prêt, ou pas, à modifier, à réviser certaines des annonces de son programme. Réponse dans les semaines à venir.

Dans un contexte de début de mandat présidentiel, l’importance et la sensibilité des sujets qui relèvent de cette commission supposent que le gouvernement associe dès son arrivée les partenaires sociaux à ce chantier. On peut lire ce conseil dès les premières pages du document qui dessine l’architecture de la future commission chargée de réécrire la partie législative du Code du travail. Une nouvelle instance prévue par la loi Travail, qui doit réunir une quinzaine de magistrats, d’universitaires et de praticiens (avocats, DRH, experts comptables, conseillers juridiques, représentants de services déconcentrés).

Rédigé par France Stratégie, la date de la remise du rapport à Bernard Cazeneuve a coïncidé avec les dernières heures de la campagne présidentielle, soit deux jours avant l’élection d’Emmanuel Macron à l’Élysée. Puis, le document a été mis en ligne le 9 mai.

D’emblée, les rédacteurs du document ont tenu à souligner le rôle crucial des partenaires sociaux dans le processus de réécriture du Code du travail : Il serait souhaitable qu’avant le lancement de ces travaux [le gouvernement] concerte [les partenaires sociaux] tout d’abord sur les réformes importantes qu’il souhaite réaliser sur les sujets relatifs au Code du travail, ainsi que sur les objectifs et la nature des travaux qu’il entend confier à cette commission.

S’agira-t-il d’une simplification technique qui intégrerait les jurisprudences bien établies ou s’agira-t-il d’une opération plus vaste qui supprimera ou modifiera des dispositions légales ? L’organisme de concertation et de réflexion rattaché à Matignon demande que le gouvernement réponde préalablement à cette question en précisant ses intentions et le sens qu’il accorde à l’expression simplification et le mandat donné à la commission. Car le chantier est d’ampleur tant la simplification du Code du travail est un travail de précision. Aussi, préviennent les rédacteurs du rapport, avant de débuter, le gouvernement doit également être plus explicite sur l’ampleur qu’il veut donner à un renforcement de la négociation collective et en particulier la part respective assignée aux deux niveaux de la négociation, branche et entreprise.

Une dernière demande de précision concerne les modalités de la concertation avec les partenaires sociaux. France Stratégie a mis sur la table plusieurs hypothèses nécessitant un dialogue avec les syndicats et les organisations patronales. Avec au centre des préoccupations, l’utilisation ou non de l’article L. 1 de la loi Larcher qui prévoit depuis 2007 que tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

La seule hypothèse ne convoquant pas l’article L. 1 met en scène une simplification qui ne concerne que les dispositions relevant de l’ordre public, c’est-à-dire les dispositions de niveau législatif (définitions, principes, socles de droits minimaux auxquels il ne peut être dérogé).

Mais, rappelle France Stratégie, la procédure prévue par l’article L. 1 est nécessaire si  l’on considère qu’il s’agit d’abord de fixer le niveau de la négociation (entre les branches et les entreprises). Dans ce cas, plusieurs options se présentent :

● Que les partenaires sociaux ouvrent éventuellement une négociation ou adoptent une délibération, en amont des travaux de la commission. Le gouvernement pourrait appliquer l’article L. 1 soit une fois au début du processus, soit avant l’examen de chaque grand thème. Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux se prononceraient sur leur volonté ou non, sur chaque thème, de négocier sur le travail de ré-ordonnancement des niveaux d’élaboration des normes ou sur un sujet directement en lien avec le thème étudié ;

● Que cette procédure soit appliquée en aval du processus de réécriture effectué par la commission. Un document d’orientation serait envoyé aux partenaires sociaux avec le résultat des travaux de la commission, lesquels auront néanmoins bénéficié d’un mécanisme de concertation au fil de l’eau avec le Haut conseil du dialogue social (HCDS).

Dans le mécanisme de la concertation imaginé par France Stratégie, le HCDS semble tenir une place centrale et l’association des partenaires sociaux, en continu, aux travaux de la commission, par le biais du HCDS, pourrait valoir application de l’article 1 du Code du travail.

Enfin, France Stratégie préconise que le calendrier de la commission s’articule avec celui des partenaires sociaux, et notamment celui des négociations de branches. Pour ce faire, il pourrait être envisagé d’allonger le délai laissé aux négociations de branche, pour que celles-ci tiennent compte du travail de réécriture accompli par la commission.

À l’issue des travaux, France Stratégie propose plusieurs options pour légiférer : une délibération unique du Parlement sur l’ensemble du texte. Ou plusieurs passages devant le Parlement, au fur et à mesure de l’élaboration des textes qui déboucheraient sur un ou plusieurs projets de loi, ou sur une ordonnance.

France Stratégie préconise que la commission débute ses travaux avant l’été. La loi Travail a été très claire sur la date limite de rendu : au plus tard le 8 août 2018 et les membres de la commission ne chômeront pas durant l’année qu’il leur reste pour boucler le chantier. Reste à savoir si le calendrier du nouveau gouvernement correspond avec celui proposé par son organisme de réflexion et de concertation.