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«Réforme»
Publié le 31 Août 2009
LE GOUVERNEMENT VEUT RÉDUIRE LES DROITS
À RETRAITES DES MÈRES DE FAMILLE
Sous prétexte d’une décision de justice et d’égalité, les femmes ayant élevé des enfants pourraient voir baisser les avantages familiaux lié à la naissance.
Au nom de l’égalité hommes-femmes, le ministre du Travail, Xavier Darcos planche sur un changement des règles d’octroi des droits familiaux en matière de retraite, dont bénéficient les mères de
famille. Pour justifier sa «réforme », le gouvernement s’appuie sur le fait qu’il se doit de respecter une décision de la Cour de cassation. Laquelle, dans un arrêt du 19 février 2009, a ordonné
d’accorder aux pères le bénéfice d’un dispositif réservé aux salariées du secteur privé et qui leur permet aujourd’hui d’avancer leur départ à la retraite (deux ans par enfant). Sur la foi de la
convention européenne des droits de l’homme, la Cour a jugé discriminatoire le système actuel dans la mesure où les pères ayant élevé un ou plusieurs enfant(s) n’y ont pas accès. M. Darcos
souhaite modifier le système dès cet automne dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il s’est engagé à ne pas pénaliser les femmes tout en excluant à généraliser tel
quel le dispositif aux hommes. De quoi susciter de fortes inquiétudes, notamment parmi des syndicats qui seront consultés tout au long de la semaine sur les modifications possibles de la
législation.
Le secrétaire confédéral chargé à FO dossier des retraites, Bernard Devy, ne comprend pas une telle précipitation de la part du gouvernement «si ce n’est sa volonté de se saisir de l’occasion afin de réduire encore les pensions dans un souci d’économies de bout de chandelle». Et ce alors que, souligne FO «plus personne n’ignore, qu’avec notamment l’allongement de la durée de cotisation, les règles relatives à la décote ou l’indexation des retraites sur les prix, les lois «Balladur» de 1993 et «Fillon» de 2003 ont eu et continueront d‘avoir pour conséquence un appauvrissement général des retraités». Aux yeux de FO, «rien ne saurait justifier une telle remise en cause de droits des mères de famille qui ont contribué justement à la réduction des inégalités». Hors droits familiaux, la pension féminine moyenne du régime général serait inférieure au moins de 41% à la pension masculine moyenne. Et malgré ce coup de pouce, «elles restent pénalisées, indique Bernard Devy, il faut savoir que les trois quarts des femmes perçoivent moins de 1.200 euros de retraite en raison de leur carrière professionnelle hachurées (salaires plus faible, chômage, précarité, éducation des enfants…)»
Pour FO, qui sera reçue demain matin, si l’on veut se conformer à cette jurisprudence, il suffit de rattacher l’avantage familial non plus à l'éducation de l'enfant, mais à la grossesse.. «Et si du point de vue du droit européen, la maternité ne saurait justifier à elle seule une bonification de deux ans, on propose que la première année reviennent automatiquement aux mères et la seconde à l'un ou l'autre des parents en fonction d’une décision du couple à la naissance de l’enfant.. En cas de désaccord entre les parents, précise Bernard Devy, le dispositif doit bénéficier automatiquement à la mère mais en tout état de cause, il ne faudra pas lier ces avantages à une quelconque interruption d’activité. Quant à la future réforme, elle ne devra s’appliquer qu’aux enfants à naître après la publication des nouvelles règles.
Le secrétaire confédéral chargé à FO dossier des retraites, Bernard Devy, ne comprend pas une telle précipitation de la part du gouvernement «si ce n’est sa volonté de se saisir de l’occasion afin de réduire encore les pensions dans un souci d’économies de bout de chandelle». Et ce alors que, souligne FO «plus personne n’ignore, qu’avec notamment l’allongement de la durée de cotisation, les règles relatives à la décote ou l’indexation des retraites sur les prix, les lois «Balladur» de 1993 et «Fillon» de 2003 ont eu et continueront d‘avoir pour conséquence un appauvrissement général des retraités». Aux yeux de FO, «rien ne saurait justifier une telle remise en cause de droits des mères de famille qui ont contribué justement à la réduction des inégalités». Hors droits familiaux, la pension féminine moyenne du régime général serait inférieure au moins de 41% à la pension masculine moyenne. Et malgré ce coup de pouce, «elles restent pénalisées, indique Bernard Devy, il faut savoir que les trois quarts des femmes perçoivent moins de 1.200 euros de retraite en raison de leur carrière professionnelle hachurées (salaires plus faible, chômage, précarité, éducation des enfants…)»
Pour FO, qui sera reçue demain matin, si l’on veut se conformer à cette jurisprudence, il suffit de rattacher l’avantage familial non plus à l'éducation de l'enfant, mais à la grossesse.. «Et si du point de vue du droit européen, la maternité ne saurait justifier à elle seule une bonification de deux ans, on propose que la première année reviennent automatiquement aux mères et la seconde à l'un ou l'autre des parents en fonction d’une décision du couple à la naissance de l’enfant.. En cas de désaccord entre les parents, précise Bernard Devy, le dispositif doit bénéficier automatiquement à la mère mais en tout état de cause, il ne faudra pas lier ces avantages à une quelconque interruption d’activité. Quant à la future réforme, elle ne devra s’appliquer qu’aux enfants à naître après la publication des nouvelles règles.
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