Sécurité sociale | Un projet de loi examiné à couteaux tirés

L’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 s’est achevé le 2 juillet après des débats houleux. Critiquées y compris dans les rangs de la majorité gouvernementale, les mesures contenues dans ce PLFRSS doivent en effet acter les dispositions du pacte de responsabilité présentées en janvier dernier par le gouvernement. Les députés ont d’ores et déjà adopté le principe du gel pour un an des pensions de retraite supérieures à 1 200 euros. De cette mesure, le gouvernement attend une économie de 220 millions d’euros en 2014. Parmi les autres mesures, celle portant sur les exonérations de cotisations qui doivent être accordées dès janvier aux employeurs. Les cotisations sociales patronales sur les salaires allant jusqu’à 1,6 SMIC seraient en effet allégées. Alors que ce nouveau cadeau au patronat devrait induire un manque à gagner de 5,4 milliards pour les finances publiques en 2015, le gouvernement espère que ces allégements entraîneront la création de 30 000 emplois... seulement. Le projet de loi prévoit encore un autre joli cadeau pour les entreprises, à travers une mesure d’abattement d’assiette enclenchant la fin programmée en 2017 de l’impôt C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés). Payée par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 euros, la C3S (0,16% sur le chiffre d’affaires) sert notamment à financer le fonds de solidarité vieillesse (FSV). La mesure prévue par le projet de loi permettrait à 200 000 entreprises de ne plus payer la C3S dès cette année. Cette mesure induirait toutefois un manque à gagner d’un milliard d’euros pour les finances publiques en 2014.