Ainsi, si la loi 2003-775 du 21 août 2003, dite loi Fillon de réforme des retraites, prévoyait un calendrier de rendez-vous en 2008, 2012 et 2016, force est de constater que 2008 fut un rendez-vous manqué.

Si la Confédération Force Ouvrière n’était pas favorable à la réforme Fillon, nous demeurons demandeur d’une véritable réforme, tant les besoins de financement de nos régimes sont criants et contribuent à dégrader le niveau des pensions.

La seule « réponse » à l’automne 2008 est venue du Parlement qui a introduit dans la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, un amendement demandant au Conseil d’orientation des retraites un rapport, pour le 1er février 2010, sur la faisabilité de transformer les régimes de base en régimes par points ou en comptes notionnels.

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, quant à lui proclame que les réformes seront poursuivies à un rythme soutenu, crise ou pas, et qu’en matière de retraites, rien n’est tabou ! Aussi 2010 sera l’année de LA réforme des retraites promet-il.

 

Aussi, le rapport demandé au COR tendrait à promouvoir la réforme systémique au lieu et place de réformes paramétriques telles que celles que nous avons jusqu’alors connues et plus précisément celle que nous souhaitons.

Ce ne sont pas les principes fondamentaux de notre système qui sont en cause, ils ont seulement besoin d’être adaptés à une période difficile et ceci passe obligatoirement par un financement rénové et amplifié ; d’ailleurs, aujourd’hui tous les observateurs internationaux s’accordent pour reconnaître au modèle social français des vertus essentielles d’amortisseur de crise !

Une réforme systémique – par points ou comptes notionnels – renforcerait inexorablement le caractère contributif de notre système de retraite au détriment des éléments constitutifs de solidarité. D’ores et déjà les premières esquisses du COR font apparaître la redistribution qui pourrait découler d’une réforme systémique : de rares gagnants et beaucoup de perdants qui déjà figurent parmi les plus faibles.
Ainsi, si la commande parlementaire au COR se borne aux régimes de base, la mise en œuvre d’une telle réforme engendrerait la fusion de la CNAV, de la MSA avec les régimes complémentaires AGIRC, ARRCO et IRCANTEC dans un premier temps et l’alignement des régimes spéciaux et des fonctions publiques sur ce nouveau système universel dans un deuxième temps.

Dans cette optique le paritarisme n’a plus sa place et c’est l’étatisation de tout l’édifice construit à partir de la retraite de la sécurité sociale de 1945, de la retraite complémentaire des cadres de 1947 et de la généralisation de la retraite complémentaire des non-cadres de 1972. Au passage, c’est l’appropriation par l’Etat des réserves financières des régimes complémentaires (+ de 70 Md€) et du Fonds de réserve des retraites (27 Md€), soit 100 Md€ !

Enfin, le socle universel de la retraite ainsi posé serait malgré tout en répartition mais tout laisse à penser – et tous les exemples étrangers le démontrent – qu’un deuxième pilier en capitalisation viendrait compléter le nouvel édifice de la retraite.

C’est pourquoi la Confédération Force Ouvrière, comme en 2007/2008, entend promouvoir ses revendications, bases d’une véritable réforme des retraites qui tendrait à conforter notre système par répartition en garantissant les droits et les niveaux de pension des assurés et assurant un équilibre financier de nos régimes.

Pour Force Ouvrière, le financement de la retraite doit être clarifié et toutes les périodes d’activité professionnelle doivent être financées par des cotisations de sécurité sociale, salariales et patronales, y compris les heures supplémentaires. Si l’Etat entend maintenir des exonérations patronales de sécurité sociale, celles-ci doivent être compensées à l’€uro près.

Toutes les périodes d’inactivité, aléas de la vie sociale et/ou professionnelle : maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, chômage, formation professionnelle… doivent être prises en charge par la solidarité nationale (Fonds de solidarité vieillesse) et financées aux régimes concernés.

Ainsi clarifié, le financement des périodes contributives (emploi) et non-contributives (solidarité) pourrait être adapté autant que de besoin en faisant varier la cotisation ou la contribution à la hausse ou à la baisse.

Bernard Devy, Secrétaire confédéral Chargé des retraites

→ Eléments de financement;

→ Le régime général;

→ Le régime de la Fonction publique;

→ La CNRACL;

→ Répartition des prestations entre régimes (en %);

→ L’AGIRC et l’ARRCO;

→ L’IRCANTEC;

→ Tableau soldes régime général 2009/2013 (Annexe B PLFSS 2010);

→ Retraite par points;

→ Système Suédois.